Il y a plusieurs acteurs qui assurent l’effectivité du droit. Parmi eux, il y a certains qui occupent une place prépondérante pour le bon déroulement des affaires judiciaires. C’est le cas du notaire, des avocats ou encore de l’huissier. Il y a des actes de procédure dont la validité exige le ministère de l’huissier. Dans cet article, vous allez voir quelques raisons de faire appel à un huissier.
Faire appel à un huissier pour gérer les cas d’impayés
Plusieurs situations peuvent nous amener à faire appel à un huissier. Par exemple, si vous avez un souci d’impayé en vertu de l’exécution des obligations contractuelles, vous pouvez faire appel à un huissier. Allez sur ce site pour en savoir davantage. En effet, la majeure partie des entreprises doutent des cas d’impayés. Ces cas mettent en péril la comptabilité et les finances de l’entreprise au niveau de sa trésorerie. Les entreprises ont à cet effet besoin d’un huissier de justice qui va les aider à recouvrer leurs créances chez leurs débiteurs respectifs. C’est l’huissier seul qui a la compétence et a qui la loi a reconnu les attributions exclusives en matière de recouvrement et des voies d’exécution.
Pour agir, il procède d’abord à un règlement à l’amiable. C’est une phase qui consiste à donner une nouvelle chance au débiteur et lui permet de ce fait de ne pas subir le coup de la loi. À défaut d’une exécution volontaire, l’huissier va amener les deux parties devant la justice. Il procédera à la saisie après jugement obtenu.
Faire recours à un huissier pour établir un constat
L’huissier de justice n’est pas seulement compétent pour la gestion des cas d’impayés. On peut également solliciter son ministère pour faire un constat. En effet, le constat est une preuve que les autorités judiciaires exigent parfois parce qu’elle est incontestable. Pour le faire, l’huissier de justice va se déplacer pour se rendre dans le domicile du sujet concerné.
Il peut aussi le faire sur internet ou rester sur la voie publique pour établir son constat. Toutefois, il peut aussi établir un constat tout en restant chez lui. Dans ce cas, il va se baser sur un document web pour le faire.
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